Conditions de validation

S'informer des conditions juridiques a remplir pour obtenir sa validation

 

Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est pas titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
La validation du permis de chasser est obligatoire chaque année cynégétique.
Elle permet la pratique de la chasse sur un territoire donné pendant une période donnée (du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante).
Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L.423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L.423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L.426-5 et de la cotisation instituée à l'article L.421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand gibier.
(Loi N°2005-157 du 23 février 2005, art. 165-l, Journal Officiel du 24 février 2005).

 

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